Lorsque vous faites appel aux prestations de DHL, vous acceptez, en qualité d'Expéditeur, pour votre compte et pour le compte du destinataire de l’Envoi (le « Destinataire ») et de toute autre personne ayant un intérêt dans l’Envoi, que les présentes Conditions Générales s’appliquent.
Le terme « Envoi » désigne tout document ou colis transporté sous une lettre de transport, et qui pourra être transporté par tout moyen choisi par DHL, y compris par avion, par route ou par tout autre mode de transport. Par « lettre de transport » il convient d’entendre tout élément d’identification de l’Envoi ou tout document produit par les systèmes automatisés de DHL ou de l’Expéditeur, toute lettre de transport ou bordereau d’expédition.
Chaque Envoi sera transporté sur la base d’une responsabilité limitée conformément aux dispositions des présentes. Si l’Expéditeur souhaite une protection accrue, une assurance pourra être mise en place moyennant un coût supplémentaire (voir Article 8). Le terme « DHL » désigne tout membre du Réseau mondial DHL EXPRESS.
1. Dédouanement et conformité réglementaire
DHL pourra fournir l’une quelconque des prestations suivantes pour le compte de l’Expéditeur ou du Destinataire dans le cadre de l’exécution des services :
- Remplir tous documents, modifier les codes du produit ou du service, et avancer tous droits, taxes ou autres frais réglementaires exigés par les lois et règlements en vigueur (« Frais de douane »).
- Intervenir en tant que mandataire véritable et habilité de l’Expéditeur ou du Destinataire ou désigner un représentant en douane afin de procéder au contrôle des exportations et au dédouanement.
- Dérouter l’Envoi au représentant en douane du Destinataire ou à toute autre adresse sur demande faite par toute personne dont DHL peut raisonnablement penser qu’elle est investie de l’autorité nécessaire à cet effet.
L’Expéditeur ou le Destinataire fournira toute autorisation supplémentaire requise par la loi applicable pour que DHL puisse dédouaner un Envoi.
2. Envois non acceptés
Un Envoi est réputé inacceptable pour le transport si :
- Il contient des armes à feu complètes, des munitions, des explosifs, des engins explosifs ou des pièces d’essai, des armes à air comprimé, des répliques ou des imitations d’armes à feu ; des marchandises contrefaites ; de l’argent liquide ; des lingots (de tout métal précieux) ; des animaux vivants, des parties ou des restes d’animaux, tels que l’ivoire ; des restes humains ou des cendres ; des pierres précieuses ou semi-précieuses en vrac ; du cannabis ou ses dérivés ; ou des produits prohibés tels que des stupéfiants ou d’autres drogues illégales.
- Il est classé matériel à risque, marchandise dangereuse, article prohibé ou soumis à des restrictions par l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route), l’IATA (Association Internationale du Transport Aérien), l’ICAO (Organisation Internationale de l’Aviation Civile), ou tout autre organisme compétent (les « Marchandises Dangereuses »).
- Il contient tout autre objet que DHL ne peut pas transporter en sécurité ou légalité.
- L’adresse de destination est incorrecte ou n’est pas correctement notée ou son emballage est défectueux ou inadéquat pour permettre son transport en sécurité dans des conditions normales de manutention.
- L'expéditeur, le Destinataire ou toute autre partie ayant un intérêt direct ou indirect dans l'Envoi figure sur toute liste de sanctions applicable en tant que partie non autorisée ou restreinte (« Denied Party »).
3. Livraison et impossibilités de livraison
Les Envois ne peuvent pas être livrés à des boîtes postales ou à des codes postaux. Les Envois sont livrés à l’adresse du Destinataire fournie par l’Expéditeur mais ne sont pas forcément remis en main propre au Destinataire désigné. Des Envois à destination d’adresses comportant une zone centrale de réception seront livrés à cette zone.
DHL pourra informer le Destinataire d’une livraison à venir ou d’une livraison manquée. Le Destinataire pourra se voir offrir une option de livraison telle que la livraison à une autre date, une livraison sans signature, le réacheminement de l’Envoi ou la livraison à un Point de Relais DHL.
Si l’Envoi est considéré comme inacceptable conformément à l’article 2, s’il a été sous-évalué au regard de la douane, si le Destinataire ne peut être identifié ni retrouvé de manière raisonnable, ou si le Destinataire refuse la livraison ou refuse de payer les Frais de douane, DHL déploiera tous efforts raisonnables pour retourner l’Envoi à l’Expéditeur aux frais de ce dernier. S’il n’est pas possible de retourner l’Envoi, celui-ci pourra être débloqué, abandonné, aliéné ou vendu sans que la responsabilité de DHL ne soit engagée. DHL est autorisé à détruire tout Envoi ou partie de l'Envoi dont le retour est interdit ou qui contient des Marchandises Dangereuses.
4. Inspection
DHL a le droit d’ouvrir et d’inspecter tout Envoi sans notification préalable pour des raisons de sûreté, de sécurité, des raisons douanières ou réglementaires.
5. Prix, Frais des Envois et Droits de douane
Les frais de transport de DHL sont calculés en fonction du poids réel ou du poids volumétrique par pièce, la donnée la plus élevée devant être retenue. Toute pièce peut faire l’objet d’un nouveau pesage ou d’une nouvelle mesure par DHL afin de confirmer ledit calcul.
Le paiement des Frais de Douane et autres frais dus peut être demandé au Destinataire avant la livraison. Cela inclut des frais si DHL utilise le crédit qu’il détient auprès des Autorités Douanières ou paie tout Frais de douane pour le compte du Destinataire. L'Expéditeur paiera ou remboursera à DHL tous les Droits de Douane et autres frais dus au titre des services fournis par DHL ou engagés par DHL pour le compte de l'Expéditeur ou du Destinataire si le Destinataire n'a pas payé.
6. Responsabilité de DHL
6.1 Limitations de responsabilité
La responsabilité de DHL relative à un Envoi quelconque transporté par voie aérienne (en ce compris les transports routiers complémentaires et les arrêts en route) est limitée conformément à la Convention de Montréal ou à celle de Varsovie, selon celle qui est applicable, ou en l’absence d’applicabilité d’une telle convention, à la valeur la plus basse entre (i) la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 22 DTS par kilogramme (approximativement 30,00 US $ par kilogramme). Ces limites s’appliquent également à toute autre forme de transport, sauf transport exclusivement routier.
S’agissant des Envois transfrontaliers transportés par voie routière, la responsabilité de DHL est limitée par la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (CMR), à la valeur la plus basse entre la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 8,33 DTS par kilogramme (approximativement 11,00 US $ par kilogramme).
La responsabilité de DHL est strictement limitée aux seuls pertes et dommages directs à un Envoi et dans les limites par kilogramme énoncées. Tous autres types de perte ou de préjudice sont exclus (y compris la perte de recettes, d’un intérêt ou d’affaires futures) que ladite perte ou ledit préjudice soit spécial ou indirect, et même si l’attention de DHL a été attirée sur ce risque.
6.2 Délais et retards
DHL déploiera tous efforts raisonnables pour livrer l’Envoi conformément aux calendriers de livraison habituels de DHL, ces calendriers n’étant cependant pas impératifs et ne faisant pas partie intégrante du contrat. La responsabilité de DHL ne sera pas engagée pour toute perte ou tout préjudice causé du fait d’un retard.
7. Réclamations
Toutes les réclamations devront être formulées par écrit et soumises à DHL dans les trente (30) jours de la date de l’acceptation par DHL de l’Envoi, faute de quoi la responsabilité de DHL ne sera nullement engagée. Les réclamations sont limitées à une réclamation par Envoi, et le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de toute perte ou de tout préjudice lié.
8. Assurance expédition
DHL pourra mettre en place une assurance pour toute perte ou tout dommage affectant l’Envoi, et couvrant la pleine valeur des biens, à condition que l’Expéditeur en instruise DHL en complétant la partie consacrée à l’assurance de la lettre de transport ou en utilisant des systèmes automatisés de DHL et verse la prime applicable. L’assurance de l’Envoi ne couvre pas les pertes ou les préjudices indirects ni les pertes ou les préjudices causés par des retards.
9. Circonstances indépendantes de la volonté de DHL
La responsabilité de DHL ne sera pas engagée pour toute perte ou tout préjudice résultant de circonstances indépendantes de la volonté de DHL. Ces circonstances comprennent, sans que cela soit limitatif :
- Les dommages électriques ou magnétiques causés à des images, données ou enregistrements électroniques ou photographiques, ou effacement de ceux-ci.
- Tout défaut ou caractéristique liée à la nature de l’Envoi, même connus de DHL.
- Tous actes ou omissions de la part d’une personne non employée ou sous contrat avec DHL (Expéditeur, Destinataire, douanes, etc.).
- Une cyberattaque provenant d’une tierce partie, ou toute menace liée à la sécurité des informations.
- Les cas de force majeure (séisme, cyclone, tempête, inondation, brouillard, guerre, accident d’avion, embargo, épidémie, pandémie, émeute, conflit social).
10. Garanties, Déclarations et dédommagements à la charge de l’Expéditeur
L’Expéditeur dédommagera et dégagera DHL, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents de toute responsabilité pour toute perte ou tout préjudice résultant de tout manquement de la part de l’Expéditeur à se conformer aux déclarations et garanties suivantes :
- L’envoi est réputé acceptable pour le transport conformément à l’article 2.
- L’Envoi a été préparé dans des locaux sûrs par une personne digne de confiance et a été protégé contre toute ingérence non autorisée au cours de sa préparation.
- L’Expéditeur s’est conformé à toutes les lois et règlements en matière de contrôle des exportations, de sanctions, de douane et de conformité douanière phytosanitaire applicable.
- L'Expéditeur a déclaré à DHL tout bien contrôlé à double usage ou militaire contenu dans l'Envoi.
- L'Expéditeur a fourni toutes les informations, permis, licences ou autres autorisations requis, et toutes les informations fournies sont vraies, complètes et exactes (y compris la valeur et la description des biens).
- Lorsqu'il fournit des données personnelles à DHL, l'Expéditeur s'est conformé à ses obligations légales, y compris en informant le Destinataire que ses coordonnées sont requises pour le transport et la livraison.
11. Trajet
L'Expéditeur accepte toutes modifications du trajet suivi par l'Envoi, y compris toutes éventuelles escales intermédiaires.
12. Loi applicable
Tout litige né de l’application des présentes Conditions Générales ou se rapportant de quelque façon que ce soit à celles-ci, sera soumis à la compétence non-exclusive des juridictions du pays d’origine de l’Envoi (La Réunion, France) et régi par les lois dudit pays, à moins qu’elle ne soit contraire aux lois applicables.
13. Caractère dissociable
L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions Générales.